Quand le devis est-il obligatoire ?
Selon la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de service-public.gouv.fr, le devis est imposé pour une liste d’activités. Les principales sont :
- Les travaux et le dépannage du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- Les prestations de déménagement.
- La location de voiture, dans certaines conditions.
- L’optique médicale et l’appareillage auditif.
- Les services à la personne, au-delà d’un certain prix mensuel.
- Les prestations funéraires, et d’autres activités citées sur la fiche.
Les travaux du bâtiment concernés
La fiche cite notamment la maçonnerie, l’isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture, l’étanchéité, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, les revêtements de murs et de sols, l’électricité, le ramonage, le génie climatique et le débouchage des canalisations. Si votre métier figure dans cette liste, le devis n’est pas une option.
Pour les autres activités, le devis reste une bonne pratique : il fixe ce qui est prévu, à quel prix, et sert de base en cas de désaccord.
Les mentions d’un devis de travaux
Pour les travaux et le dépannage du bâtiment, service-public.gouv.fr liste les mentions à faire figurer sur le devis :
- La date de rédaction.
- Le nom et l’adresse de l’entreprise.
- Le nom du client.
- Le lieu d’exécution de l’opération.
- La nature exacte des réparations à effectuer.
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire, avec le prix unitaire et l’unité (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré).
- Le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé.
- Les frais de déplacement, s’il y en a.
- La somme globale à payer, HT et TTC, avec le taux de TVA.
- La durée de validité de l’offre.
- L’indication que le devis est gratuit ou payant, et son coût s’il est payant.
Les autres secteurs ont leurs propres listes
Déménagement, optique, services à la personne ou funéraire : chaque activité a des mentions spécifiques. La fiche officielle les détaille secteur par secteur. Vérifiez la vôtre avant de créer votre modèle. Pour les travaux, la fiche précise aussi que le professionnel doit informer le client qu’il peut conserver les pièces remplacées.
Devis gratuit ou payant, signature et acompte
Pour les travaux du bâtiment, le devis peut être gratuit ou payant. Dans les deux cas, il doit l’indiquer. Pour d’autres activités, comme le déménagement ou les services à la personne, la fiche officielle précise que le devis est gratuit.
Le devis est une offre de contrat. Une fois accepté par le client, il engage le professionnel. Le client, lui, n’est engagé qu’après l’avoir signé, en ajoutant une mention comme « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».
Acompte ou arrhes : précisez-le
Si une somme est versée à la signature, sa nature compte. D’après la même fiche, un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent au client de renoncer en les perdant, et au professionnel de renoncer en remboursant le double. Sans précision, la somme est considérée comme des arrhes. Écrivez donc clairement « acompte » sur votre devis si c’est ce que vous demandez.
La fiche rappelle aussi qu’en cas de démarchage, le client dispose d’un délai de rétractation, sauf pour les travaux d’urgence. Le non-respect de l’obligation de devis expose à une amende administrative, dont le montant figure sur la fiche officielle.
Une méthode pour des devis rapides et clairs
Un devis complet n’a pas besoin d’être long à rédiger. Le temps se perd surtout à recopier les mêmes lignes et à chercher les prix. Quelques habitudes changent tout :
- Créez un modèle qui contient déjà toutes les mentions obligatoires de votre activité.
- Tenez une bibliothèque de prestations avec leurs prix unitaires et leurs unités.
- Décrivez chaque ligne avec les mots du client, pas seulement avec vos références internes.
- Indiquez la durée de validité et la nature de la somme demandée à la signature.
- Numérotez vos devis et gardez-les reliés à la fiche du client, pour retrouver l’historique et préparer la facture sans ressaisie.
- Relancez les devis sans réponse à date fixe, plutôt qu’au hasard.
Et la facture électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne les factures, pas les devis. Mais un outil qui transforme un devis signé en facture vous fait gagner du temps. Notre logiciel de devis se connecte à la plateforme agréée de votre choix. Pour le calendrier de la réforme, consultez notre guide sur la facturation électronique.
Vérifier votre situation
Ce guide est une synthèse, pas un conseil juridique. Les règles dépendent de votre activité et de votre client (particulier ou professionnel). Consultez la fiche officielle de votre secteur, listée en bas de ce guide, et posez vos questions à votre expert-comptable ou à votre chambre consulaire.
Informations vérifiées sur les sites officiels le 4 novembre 2026.