Les mentions légales
D’après la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » de service-public.gouv.fr, le site doit permettre d’identifier l’entreprise et son hébergeur. Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente.
- Pour une société : la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
- Pour un entrepreneur individuel : le nom et le prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».
- L’adresse du siège social, une adresse email et un numéro de téléphone.
- Le numéro d’immatriculation : au RCS et/ou au RNE pour une activité commerciale, au RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.
- Le numéro individuel de TVA, lorsqu’il s’applique.
- Le nom ou la dénomination, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
- Le nom du directeur de la publication.
Activités et professions réglementées
Si votre activité est soumise à autorisation, la fiche demande d’indiquer le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. Pour une profession réglementée, il faut ajouter le titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l’État qui a délivré le titre et l’ordre ou l’organisme d’inscription.
La fiche rappelle aussi que l’entreprise doit disposer des droits sur les contenus qu’elle publie : photos, textes, vidéos, logos. Une photo trouvée sur internet n’est pas libre de droits par défaut.
Données personnelles : informer vos visiteurs
Un formulaire de contact ou de devis collecte des données personnelles. Selon service-public.gouv.fr, les personnes doivent être informées, au moment de la collecte, de l’usage qui en est fait. Cette information porte notamment sur :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement, et du délégué à la protection des données s’il y en a un.
- Les données collectées, les finalités, la base légale et le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
- Les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes, avec la façon de les exercer.
- La possibilité de saisir la CNIL et, le cas échéant, les transferts hors de l’Union européenne.
Une politique de protection des données accessible partout
La fiche précise qu’un lien vers la politique de protection des données doit être visible sur chaque page, distinct des conditions générales. Le consentement n’est pas toujours nécessaire : il ne l’est pas, par exemple, quand le traitement sert à exécuter un contrat ou répond à une obligation légale. Dans le doute, la CNIL propose des fiches pratiques pour chaque situation.
Cookies et traceurs : ce que dit la CNIL
Un cookie est un petit fichier déposé sur l’appareil du visiteur. Certains sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres servent à la publicité ou à la mesure d’audience. La CNIL distingue les deux.
Ceux qui demandent un consentement
D’après la CNIL, tous les traceurs qui ne servent pas exclusivement au fonctionnement du service demandé par l’utilisateur sont soumis à son consentement. Elle cite les cookies de publicité personnalisée et ceux des réseaux sociaux, notamment des boutons de partage. Une vidéo intégrée ou un module externe peut aussi en déposer : faites l’inventaire.
Ceux qui en sont dispensés
- Le cookie qui conserve le choix du visiteur sur les traceurs.
- Les cookies d’authentification et de sécurité de la connexion.
- Ceux qui gardent le contenu d’un panier d’achat.
- Ceux qui mémorisent une préférence d’interface attendue, comme la langue.
- Certains traceurs de mesure d’audience, sous conditions.
Les règles du consentement
Le consentement se recueille avant tout dépôt de cookie, par une action positive, après une information claire sur les finalités. Accepter et refuser doivent être aussi simples l’un que l’autre. Le visiteur doit pouvoir retirer son choix à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné, par exemple avec un lien « Gérer mes cookies » présent sur toutes les pages. Accepter des conditions générales ne vaut pas consentement.
Si vous vendez en ligne
Selon service-public.gouv.fr, une boutique qui vend à des particuliers doit afficher ses conditions générales de vente. Elles présentent notamment les caractéristiques des produits ou services, le prix TTC, les frais et modalités de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de règlement des litiges. Pour une clientèle de professionnels, les conditions générales doivent pouvoir être communiquées sur demande.
Pour un contrat d’abonnement, la fiche indique qu’une fonction de résiliation en ligne, gratuite, doit être accessible.
La liste à vérifier sur votre site
Ouvrez votre site sur votre téléphone et vérifiez chaque point. L’absence de mentions est sanctionnée : les montants des amendes figurent sur la fiche officielle.
- Une page de mentions légales complète, accessible depuis le pied de page.
- Une politique de protection des données, liée sur chaque page.
- Un texte d’information sous chaque formulaire.
- Un bandeau cookies avec un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter », s’il y a des traceurs soumis au consentement.
- Un lien pour modifier son choix à tout moment.
- Des conditions générales de vente, si vous vendez en ligne.
Ce guide n’est pas un conseil juridique
Chaque site a ses particularités. Pour un cas précis, référez-vous aux pages officielles listées en bas de ce guide, ou à un professionnel du droit. De notre côté, nous mettons en place les mentions légales, la page de protection des données et la gestion des cookies sur les sites que nous créons, avec les informations que vous nous fournissez.
Informations vérifiées sur les sites officiels le 4 novembre 2026.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Gérer les cookies et autres traceurs sur le site d’une entreprise (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- cnil.fr : Cookies et traceurs, que dit la loi ? (s’ouvre dans un nouvel onglet)