Facturation électronique : ce qui change pour les artisans et PME

La réforme ne s’applique pas à tout le monde de la même façon ni au même moment. L’administration distingue deux obligations : recevoir les factures électroniques et les émettre.

D’après impots.gouv.fr :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée.
• Les petites et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures électroniquement.
• L’e-reporting suit le même calendrier.

La facturation électronique vise les ventes et prestations de services entre entreprises établies en France, assujetties à la TVA et soumises à la TVA française. Certaines opérations exonérées ou dispensées de facturation en sont exclues (santé, enseignement, immobilier, banque et assurance, par exemple).

Les autres opérations ne disparaissent pas des radars : elles passent par l’e-reporting, qui consiste à transmettre certaines données à l’administration.

Les factures entre entreprises établies en France ne s’envoient plus directement de l’une à l’autre : elles transitent par un tiers, une plateforme agréée. Ce sont des entreprises privées, immatriculées par l’État, qui émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques. Elles extraient aussi les données utiles à l’administration et les lui transmettent.

Vous choisissez votre plateforme. Elle peut être différente de celle de vos fournisseurs ou de vos clients. Pour être immatriculées, ces plateformes doivent notamment être interopérables avec le portail public de facturation et avec les autres plateformes. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

• Vérifiez si votre logiciel de facturation actuel propose déjà une connexion à une plateforme agréée.
• Comparez ce que chaque plateforme inclut pour une entreprise de votre taille.
• Consultez la liste officielle avant de signer avec un prestataire.

Une facture électronique n’est pas un simple PDF. L’administration indique qu’une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email ne sera plus conforme. Les formats acceptés sont l’UBL, le CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et un fichier image.

Les mentions obligatoires existantes restent les mêmes. Quatre nouvelles mentions s’y ajoutent :

• Le numéro SIREN du client.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Chaque entreprise a sa situation propre : régime de TVA, type de clients, activité. Ce guide est une synthèse, pas un conseil juridique ou fiscal. Pour connaître vos obligations exactes, consultez les pages officielles listées en bas de ce guide. Le site impots.gouv.fr propose aussi un questionnaire en quatre questions pour identifier vos futures obligations, et un service d’assistance téléphonique. Votre expert-comptable reste votre interlocuteur pour les questions propres à votre entreprise.

Informations vérifiées sur les sites officiels le 3 novembre 2026.